Standards pour les gestionnaires de sites

Les sites internet doivent

• Pouvoir vérifier automatiquement les éventuelles « listes noires » afin de pouvoir identifier les éleveurs interdits. Ils doivent disposer d’un filtre pour les annonces trompeuses et/ou inappropriées.
• Disposer d’un « manifesto » où il est clairement indiqué que le site web garantit le respect du bien-être animal et la santé des animaux vendus.
• Avoir une méthode de vérification de l’identité des vendeurs : noms complets, pas de pseudonymes.
• Les sites doivent avoir un système empêchant qu’un vendeur puisse ouvrir plusieurs comptes (vérification adresse IP ?).
• Seuls les propriétaires d’un animal peuvent poster une annonce pour le vendre.
• Exiger que tous les vendeurs publient une photo récente de l’animal proposé à la vente et un moniteur pour rechercher un usage ou des images suspicieux.
• Exiger que toutes les annonces mentionnent l’âge de l’animal proposé à la vente. Aucun animal ne pourra être proposé à la vente avant d’être sevré et qu’il n’est plus dépendant de ses parents, et plus précisément pas avant l’âge de 7 semaines (8 ou 12 semaines en Flandre) pour les chiens et les chats.
  • Pour les furets : 10 semaines. Pour les lapins : 6 semaines. Pour les cobayes, rats et souris : 4 semaines
• Signaler toute activité illégale présumée y compris les annonces pour les chiots avec queue et/ou oreilles coupées ou des chiens qui seront utilisés pour des combats de chiens.
• Bannir définitivement un vendeur – après 3 avertissements – qui essaie de publier des annonces illégales. A faire dans les 12 heures en cas d’annonces illégales ou inappropriées.
• Assurez-vous que chaque annonce dispose d’un lien vers les conseils de BelgPAAG concernant l’achat et la vente d’animaux de compagnie.
• En ce qui concerne les chiens et les chats, s’assurer qu’ils sont identifiés par puce électronique et que le code soit valide. Cela peut être vérifier sur https://www.dvc.services
• En ce qui concerne la stérilisation des chats :

Naissance à partir du 1er novembre 2017

	Stérilisation	Identification et enregistrement
Bruxelles	vóór de leeftijd van 6 maanden	vóór ze geadopteerd of verkocht te worden en ten laatste voor de leeftijd van 12 weken
Flandre	vóór de leeftijd van 5 maanden	vóór ze geadopteerd of verkocht te worden en ten laatste voor de leeftijd van 12 weken
Wallonie	vóór de leeftijd van 6 maanden	vóór ze geadopteerd of verkocht te worden en ten laatste voor de leeftijd van 12 weken

Naissance avant le 1er novembre 2017

	Stérilisation	Identification et enregistrement
Bruxelles	obligatoire avant le 01/07/2018 pour TOUS les chats nés avant le 01/01/2018	Recommandé mais pas obligatoire tant que le chat ne change pas de propriétaire (vendu, donné/adopté)
Flandre	obligatoire avant 2020 pour TOUS les chats nés après le 01/09/2014	Recommandé mais pas obligatoire tant que le chat ne change pas de propriétaire (vendu, donné/adopté)
Wallonie	obligatoire avant le 01/01/2019 pour TOUS les chats nés avant le 01/11/2017	Recommandé mais pas obligatoire tant que le chat ne change pas de propriétaire (vendu, donné/adopté)

• Indiquer clairement pour chaque annonce s’il s’agit d’une vente privée, d’une vente commerciale ou d’un refuge.
• Pas d’annonces pour les animaux de ferme ou des annonces spécifiant que l’animal sera utilisé pour travailler, pour la chasse ou comme chien de garde.
• Prêter attention aux nombreux numéros de téléphone/GSM et les adresses e-mail des vendeurs privés et interdire éventuellement les vendeurs fréquents. Par « fréquent » on entend un même vendeur qui endéans une période de 12 mois propose 1/3 d’animaux différents.
• Interdire les annonces d’animaux de compagnie vivants pour servir de nourriture.
• Interdire des annonces proposant des animaux utilisés à des fins expérimentales, des animaux de saison ou des animaux à louer ou à prêter, et ce pour ce qui concerne les animaux de compagnie.
• Interdire les annonces proposant des paiements à crédit.
• Interdire les annonces exigeant une vente rapide ou du « chantage à l’euthanasie ».
• Ne pas autoriser les postes « Je recherche » dans la rubrique « animaux à vendre ou à donner ».
• Interdire les annonces proposant à la vente des femelles gestantes.
• S’assurer qu’un animal de compagnie n’est pas proposé en échange d’un autre animal de compagnie, de services ou de biens.
• Lorsqu’un animal est soumis à une protection spécifique (CITES) cela doit être mentionné dans l’annonce ainsi que les documents nécessaires à son acquisition qui doivent être remis à l’acquéreur.
• Exclure toute annonce où la santé et le bien-être de l’animal concerné est gravement atteint.
• Prévoir une fonction clairement visible pour que l’acheteur puisse signaler des annonces illégales ou inappropriées.
• S’assurer qu’aucun animal de compagnie vivant n’est proposé à la vente pour être envoyé par la poste – envoi national ou international.
• Pour ce qui concerne la livraison: ne pas mentionner dans l’annonce « livraison possible ».
• Exiger du vendeur d’indiquer de quel pays l’animal proposé à la vente est originaire (origine de l’éleveur mais également nationalité du Pet Passport)
• Exiger que tous les vendeurs commerciaux disposent d’un agrément officiel lorsqu’ils veulent publier.